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CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/06712


Vérifier : CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/06712 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/02/2025
Numéro
24/06712
Chambre
Chambre commerciale 3-2
Type
Ordonnance
Id
67c15289be6ca631b7224927

Texte de la décision

1,775 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/06712 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2BM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024

Date de saisine : 22 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° [Immatriculation 1] rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 24 Juillet 2024

Appelante :

S.E.L.A.S. LA SOCIETE CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET DE CONSEILS EN SOCIETE (CEJCS),

représentant : Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080

Intimée :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations du 24 janvier 2025,

Vu la demande d'observations par message RPVA de maître Stéphanie ARENA en date du 11 février 2025,

Vu l'absence de réponses écrites

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

le 27 Février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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