CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/06712
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/06712 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2BM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024
Date de saisine : 22 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° [Immatriculation 1] rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 24 Juillet 2024
Appelante :
S.E.L.A.S. LA SOCIETE CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET DE CONSEILS EN SOCIETE (CEJCS),
représentant : Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations du 24 janvier 2025,
Vu la demande d'observations par message RPVA de maître Stéphanie ARENA en date du 11 février 2025,
Vu l'absence de réponses écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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