CA Toulouse, 27 févr. 2025, RG 25/00030

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 27 Février 2025

ORDONNANCE

Minute N° 25/34

N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2YD

Décision déférée du 07 Février 2025

- magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse- 25/00187

APPELANT

Monsieur [W] [X]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 4], non comparant

Représenté par Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué, non comparant

INTERVENANT

Monsieur [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué, non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 27 Février 2025 devant C. BRISSET, assisté de I. ANGER

MINISTERE PUBLIC:

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.

Nous, C.BRISSET, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 février 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 27 Février 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence de M. [W] [X], prise par le directeur du [Adresse 8] [Localité 11] le 30 octobre 2024, suivie du transfert à l'hôpital [9].

Vu la requête aux fins de main-levée de M. [X] en date du 30 janvier 2025.

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse désigné à cet effet du 7 février 2025 rejetant la demande de main levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sous contrainte de M. [X],

Vu l'appel interjeté par M. [X] par l'intermédiaire de son conseil le 17 février 2025 à 23h52 et les conclusions jointes à l'appel,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'hôpital [9] le 18 février 2025 à effet le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de [W] [X], décidée par le directeur de l'établissement du 18 février 2025, laquelle est effective.

PAR CES MOTIFS