CA Montpellier, 27 févr. 2025, RG 22/05898
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/05898 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTZW
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [H] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle FORNAIRON, avocat au barreau de NARBONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011966 du 16/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIME :
M. [J] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du président du tribunal judiciaire de Narbonne en date du 19 septembre 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [H] [S] le 23 novembre 2022 ;
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 07 février 2025 ;
Par conclusions du 18 février 2025, l'intimé a déclaré accepter ce désistement, renoncer à ses demandes incidentes, et a demandé à la cour de condamner l'appelante à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre le montant des entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que Mme [H] [S], qui s'est désistée sera condamnée à payer à M. [J] [N] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés par M. [N] en appel ainsi que les entiers dépens d'appel conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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