CA Grenoble, 27 févr. 2025, RG 24/04249
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 27 FEVRIER 2025
N° Minute
N° RG 24/04249 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQGL
Appel d'une décision (N° RG 2024F01061 )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 10 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2024
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. [X] R., au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 900 863 747, représentée par M [X] [Z] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE
APPELANTE
Et
S.E.L.A.R.L. SBCMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [X] R. (900 863 747 RCS [Localité 6])
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04249 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQGL,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 28 janvier 2025, la S.A.R.L. [X] R. déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2025 et les dépens seront partagés par moitié ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.R.L. [X] R. de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens sont partagés par moitié entre elles.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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