CA Douai, 27 févr. 2025, RG 24/04617

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 27 février 2025

Minute n° 25/

Ordonnance (N° 41021010) rendu le 24 août 2022 par le juge commissaire de Boulogne sur mer

N° RG 24/04617 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZJ3 joint au dossier 22/4193

APPELANTE

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMEES

SARL O2FP prise en la personne de SELARL [B] MANDATAIRES ET ASSOCIES RM&A, représentée par Maître [W] [G], en qualité de liquidateur

[Adresse 3]

[Localité 5]

La SELARL [B] MANDATAIRES ET ASSOCIES RM&A, représentée par Mme [G], en qualité de liquidateur de la SARL O2FP,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état ;

Vu les articles 367, 552, 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 1er septembre 2022, enregistrée sous le RG n° 22/4193, formée par la Banque CIC NORD OUEST contre l'ordonnance rendue le 24 août 2022 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer (RG n° 41021010), et intimant la SELARL [B] mandataires et associés, en qualité de liquidateur de la société O2FP ;

Vu la déclaration d'appel du 27 septembre 2024, enregistrée sous le RG n° 24/4617, formée par la Banque CIC NORD OUEST contre la même ordonnance et intimant la SARL O2FP ;

Ces deux déclarations d'appels sont formées contre la même décision et il existe un lien d'indivisibilité, dans ce contentieux de l'admission des créances, entre le créancier, appelant, la société débitrice, intimée dans l'affaire RG n° 24/4617, et le liquidateur, intimé dans l'affaire RG n° 22/4193.

Il est, dès lors, de l'intérêt d'une bonne justice d'instruire et de juger ensemble ces deux instances, et donc d'en ordonner la jonction. Elles seront reprises sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS