CA Douai, 27 févr. 2025, RG 24/04541

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 27 Février 2025

Minute N° : 25/188

N° RG 24/04541 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZA2

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de LENS, décision attaquée en date du 29 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/000127

Madame [W] [G]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/007393 du 11/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

APPELANT

Monsieur [J] [M]

à quil la déclaration d'appel a été signifié le 5 décembre 2024 (PV de recherches)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMES

Nous, Cécile MAMELIN, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Fabienne DUFOSSE, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 23 Septembre 2024 ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante en date du 7 février 2025,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel à [J] [M] qui n'a pas constitué avocat ;

PAR CES MOTIFS