CA Douai, 27 févr. 2025, RG 24/03326

COUR D'APPEL

DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT

du 27 Février 2025

Minute n°

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE

du 27 Mai 2024

N° RG 24/03326 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU2B

Audience d'incident du 27 février 2025 de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 27 Février 2025

Nous, Stéfanie JOUBERT, Magistrat de la Mise en Etat,

assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/03326 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU2B dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [K] [J]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE

Madame [R] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

Etablissement GHICL

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE

S.A. L'EQUITE L'EQUITE, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du groupe GENERALI, [Adresse 3] ' [Localité 11] au titre des garanties RCP des professionnels de santé, prise en la personne de ses représentants légaux au jour de la présente

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Joséphine LALIEU, avocat au barreau de LILLE

Caisse CPAM DE [Localité 13] [Localité 12] La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 13] [Localité 12], organisme de sécurité sociale,

SIGNIF DA LE 4/10/2024 à l'étude

[Adresse 1]

[Localité 12]

INTIMES

Attendu que par conclusions d'incident en date du 6 janvier 2025 l'tablissement GHICL a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile ;

Attendu que par message RPVA en date du 21 février 2025 le GHICL se désiste de son incident compte tenu du règlement intervenu et sollicite un renvoi à la mise en état ;

Dès lors il convient de constater le désistement de l'incident ;

PAR CES MOTIFS