CA Douai, 27 févr. 2025, RG 23/00273

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE du 27 Février 2025

Minute n°

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

du 13 Décembre 2022

N° RG 23/00273 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWI3

Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anne-Sophie JOLY, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00273 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWI3 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. ANDD

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Monsieur [K] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER - Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2023, la S.A.R.L. ANDD a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 13 décembre 2022 intervenu dans le cadre d'un litige dans le cadre duquel M. [K] [T] avait la qualité de demandeur et où la S.A.R.L. ANDD et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avaient quant à elles la qualité de défendeurs.

L'article 369 du code de procédure civile prévoit en substance que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Or, dans le cas présent il est dûment établi par la production d'un extrait du BODACC par Maître [I] [J], conseil de M. [K] [T] que l'appelante, la S.A.R.L. ANDD a fait l'objet d'un jugement en date du 7 novembre 2024 prononçant l'ouverture de sa liquidation judiciaire et désignant en qualité de liquidateur judiciaire Maître [R] [M].

Il est constant par ailleurs que ce liquidateur judiciaire n'est pas intervenu volontairement à l'instance d'appel.

Il convient donc de constater l'interruption de l'instance d'appel et corrélativement d'ordonner la radiation de la procédure d'appel inscrite au répertoire général de la cour sous le n° 23/00273.

PAR CES MOTIFS,