CA Amiens, 27 févr. 2025, RG 24/03211

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/00511 du : 07 Février 2024

RG : N° RG 24/03211 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7U2

Décision attaquée :

Jugement du de en date du 12 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

Mme [B] [U]

INTIMÉES

Etablissement OPH DE L'[Localité 1]

Représentée par Me Audrey LOIZEAUX de la SCP

MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON

Mme [C] [X]

Entreprise TOTAL ENERGIES

Société EURO ASSURANCE CHEZ INTRUM JUSTITIA

Société LA POSTE MOBILE

Société SGC CHATEAU-THIERRY

Etablissement EPLEFPA DE [Localité 4]

Société VEOLIA EAU HAUTS DE FRANCE CHEZ

INTRUM JUSTITIA

Société GAZ DE [Localité 3]

Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST

Société PAIERIE DEPARTEMENTALE [Localité 1]

Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES Service de

Surendettement

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT Chez IQUERA

SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

Société BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD

Société VATTENFALL ENERGIES

ORDONNANCE DE CADUCITE N° 93

Mme [B] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 27 décembre 2022.

Le même jour, la commission a orienté le dossier de Mme [U] vers un rétablissement personnel sans liquidation au regard de sa situation irrémédiablement compromise.

L'Office public de l'habitat de l'Aisne (ci-après l'OPH de l'Aisne) a contesté cette décision et par jugement du 12 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons a notamment:

constaté que l'état de surendettement de Mme [U] n'est pas avéré ;

dit en conséquence que Mme [U] est irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne pour clôture de la procédure ;

laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Le jugement a été notifié à Mme [U] le 17 janvier 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception signé.

Mme [U] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 7 février 2024, relevé appel de cette décision faisant valoir qu'elle a pris du retard dans le paiement de ses loyers parce que sa fille et son beau-fils sont revenus vivre chez elle, ce qui a augmenté ses charges.

Par courriers en date du 12 décembre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 février 2025.

Par courrier reçu au greffe le 10 janvier 2025, le lycée agricole et viticole de [Localité 4] a indiqué que sa créance a été soldée.

A l'audience, l'appelante n'a pas comparu.

L'OPH de l'Aisne, représentée par son conseil, a demandé à la cour de constater la caducité de l'appel en l'absence de comparution de Mme [U].

Aucun autre créancier n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter. La sanction en cas de non-respect de cette formalité est la caducité de la déclaration de l'appel.

Mme [U], régulièrement convoquée à son adresse déclarée, a signé l'accusé de réception de la lettre de convocation mais n'a pas comparu à l'audience ce jour.

L'appel doit donc être considéré comme caduc.

S'agissant des dépens, ceux-ci seront laissés à la charge de Mme [U] en raison de son absence lors de l'audience du 27 février 2025.

PAR CES MOTIFS