CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 25/00349

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 25/00349 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONQF

Copie conforme

délivrée le 25 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 22 Février 2025 à 14H39.

APPELANT

Monsieur [J] [O] [G]

né le 16 Août 1994 à [Localité 4] (99)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [K] [M], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFET DU VAR

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Février 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025 à 13h39,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 juillet 2023 parla PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 16h00;

Vu la décision de placement en rétention prise le 18 février 2025 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 15H40;

Vu l'ordonnance du 22 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [O] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 24 Février 2025 à 12H01 par Monsieur [J] [O] [G] ;

A l'audience,

Il est indiqué que monsieur n'a pas contesté le placement en rétention

Monsieur [J] [O] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare je veux être libéré et quitter la France je n'ai pas d'argent pour quitter la france je dois travailler pour cela je n'ai pas volé

Son avocat a été régulièrement entendu ; il s'en rapporte ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article L741-10 du CESEDA prévoit que : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.. »

Monsieur entend contester son placement en rétention en soutenant qu'il n'a pas signé la notification de l'arrêté de placement en rétention et qu'il 'na donc pas été informé de ses droits, et que le premier juge n'ayant pas relevé ces irrégularités n'a pas suffisamment motivé sa décision.

Toutefois, il sera rappelé que monsieur n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention il ne peut donc le faire pour la première fois en appel, En outre le premier juge devait seulement se prononcer sur la requête en prolongation ce qu'il a fait, en motivant sa décision de manière pertinente en fait et en droit après avoir constaté la régularité de la procédure de sorte que les moyens soulevés dans la déclaration d'appel devront être rejetés ;

PAR CES MOTIFS