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CA Saint-Denis de la Réunion, 27 févr. 2025, RG 24/01318


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 27 févr. 2025, RG 24/01318 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/02/2025
Numéro
24/01318
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
67c15a044ca4138f1ed06051

Texte de la décision

2,167 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 24/01318 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF27

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 13 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00505

Madame [X] [E] [T]

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.E.L.A.S. EGIDE

Etablissement [Adresse 1]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Corinne Jacquemin, conseillère de la mise en état, assistée de Delphine Schuft, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01318 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF27,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis adressé à l'appelante le 19 décembre 2024 afin de procéder dans le mois du présent avis et par voie de signification, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel aux intimés défaillants ;

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 23 Janvier 2025,

Vu l'absence d'observations de Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT dans le délai de quinze jours du présent avis ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 11 Octobre 2024 ; que l'appelante n'a déposé aucune preuve de signification de la déclaration d'appel et ni de conclusions au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Corinne Jacquemin, conseillère de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 11 Octobre 2024.

DISONS que l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 2], le 27 Février 2025

La greffière

Delphine Schuft

Le conseiller de la mise en état,

Corinne Jacquemin

copie délivrée le 25 Février 2025 à :

Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT,

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