CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 23/00723

N° RG 23/00723 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJUY

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 28 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00976

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 20 Janvier 2023

APPELANTE :

Madame [M] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[6] [Localité 9] [Localité 8] [Localité 7] [10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 11 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 28 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Madame [M] [U] a interjeté appel le 24 février 2023 par voie dématérialisée d'un jugement du tribunal judiciaire de ROUEN du 20 janvier 2023.

Par conclusions enregistrées au greffe le 10 février 2025, le conseil de Madame [M] [U] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 11 février 2025, le conseil de la caisse a accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS