CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 23/02178
Vérifier : CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 23/02178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02178 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVFD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2023
Date de la saisine : 07 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANT
[X] [M] [S] décédé le 09/01/2025
INTIME
[1]
Représenté par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
2025/
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
Vu les articles 370, 376 et 944 du code de procédure civile ;
Vu les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de décès de [S] [X] [M] ,
Attendu que l'instance se trouve interrompue par ce décès ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécéssaires à la mise en cause de ses ayants-droit ou à leur éventuelle reprise d'instance ;
Qu'il convient dans l'immédiat d'ordonner la radiation de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
DISONS que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle par la mise en cause des ayants-droit ou à leur demande de reprise d'instance ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
LE MAGISTRAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.