CA Paris, 14 févr. 2025, RG 24/00526

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Septembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/394919

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00526 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKAL

Vu le recours formé par :

SAS SOCIETY ROOM

[Adresse 4]

[Localité 2]

ReprésentéE par Me Loïc DUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P187

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

Maître [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

- contradictoire statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 31 Janvier 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 14 Février 2025,

- signé par Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par la SAS Society Room auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 octobre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 septembre 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé à la somme de 9 000 euros HT le montant des honoraires dus à Maître [L] ;

Vu les observations orales présentées à l'audience par la SAS Society Room, par lesquelles elle demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance ;

Vu l'acceptation du désistement d'instance par observations orales de Maître [L] à l'audience ;

Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Le désistement d'instance est parfait.

Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS