CA Nîmes, 28 févr. 2025, RG 24/03939

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE

CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

ORDONNANCE N° : 36

N° RG 24/03939 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNLV

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'ORANGE, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n°

Monsieur [F] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

APPELANT

S.A. GRDF

[Adresse 2]

[Adresse 2]

INTIME

Le 28 Février 2025

Mme Christine CODOL, présidente de chambre, assistée de Mme Isabelle DELOR, greffière ,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03939 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNLV,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [E] le 17 décembre 2024, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 novembre 2024 distibuée le 6 décembre 2024, à l'encontre de la société GRDF ,

Vu le courrier du 19 décembre 2024 adressé à Monsieur [E] pour l'informer de ce que l'appel devait être formé par un avocat en application de l'article 899 du code de procédure civile,

Vu la convocation adressée à Monsieur [E] le 21 janvier 2025 par lettre recommandée reçue le 25 janvier 2025 pour l'audience d'incident du 13 février 2025 afin de présenter ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel,

SUR CE :

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat.

Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel devant être signée par l'avocat constitué par l'appelant ;

Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique.

Il s'ensuit que l'appel interjeté par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception par Monsieur [F] [E] n'a pu saisir valablement la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS