CA Amiens, 17 févr. 2025, RG 23/04916
Vérifier : CA Amiens, 17 févr. 2025, RG 23/04916 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°31
D.A. : Numéro : 23/03826 du : 06 Décembre 2023
N° RG 23/04916 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I54R
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 18 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00236
APPELANTE
Société [2]
Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
[3] [Localité 5]
A.T. : Mme [B] [C]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Claire BERTIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 6 décembre 2023 par la société [2]
à l'encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3] [Localité 5]
A.T. : Mme [B] [C],
Attendu que Société [2] a, le 14 février 2025, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 6 décembre 2023 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 17 Février 2025
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Claire BERTIN,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.