CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 25/00285

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 13 FEVRIER 2025

N° RG 25/00285 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLOW

Copie conforme

délivrée le 13 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 février 2025 à 11H35.

APPELANT

Monsieur [Z] [C]

né le 8 avril 1991 à [Localité 6] (Algérie)

de nationalité algérienne

 

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Wilfried BIGENWALD,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉ

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 FFévrier2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame D'AGOSTINO Carla, Greffier ,

ORDONNANCE

Réputée ontradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025 à 14h34,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et de Madame Carla D'AGOSTINO, Greffier ,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 7 février 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le 8 février 2025 à 8h48 ;

Vu l'arrêté de placement en rétention pris le 7 février 2025 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le 8 février 2025 à 8h48 ;

Vu l'ordonnance du 11 février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [Z] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 12 février 2025 à 17H46 par Monsieur [Z] [C] ;

Monsieur [Z] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je peux parler français mais je suis très stressé. Je vous confirme mon identité, ma date et lieu de naissance. Oui, je suis algérien. J'ai fait appel parce que j'ai ma femme ici. J'ai toute ma vie ici. Ma femme vit à [Localité 5]. J'étais avec elle avant de rentrer en prison. Je vais reprendre la vie commune avec elle... Je ne sais pas ce qu'est une assignation à résidence. Qu'est ce que cela veut dire ' Oui je l'ai demandé... C'est l'adresse du fils de ma tante maternelle, c'est mon cousin. Je vais aller chez mon cousin avec ma femme le temps qu'on retrouve une autre maison. J'ai la copie de mon passeport. Normalement le passeport se trouve chez ma femme. Je ne savais pas qu'il fallait le passeport, je vais demander à ma femme d'apporter le passeport. On ne m'a pas prévenu, on ne me l'a pas demandé. Je suis en France depuis 2018. Oui j'ai engagé des démarches pour régulariser ma situation, j'ai un récépissé. J'avais fait la demande. On ne m'a pas refusé la demande, j'étais en prison... J'ai eu un accident, je ne vois pas le médecin, je ne prends pas mes médicaments, je fais des crises. Si je suis prolongé, je demande à voir le médecin pour qu'on me donne mes médicaments le plus vite possible. Je suis venu avec une ordonnance, le médecin du centre n'a pas voulu me donner les médicaments. Mon dossier médical a été envoyé au médecin. Il m'a dit qu'on allait voir ça et qu'on allait prendre rendez-vous. J'ai vu une infirmière, elle m'a dit qu'on allait voir avec le médecin... J'ai eu un accident de moto en 2017. Oui j'ai des crises d'épilepsie. Je suis suivi depuis 2017.'

Son avocat, régulièrement entendu, reprend les termes de la déclaration d'appel et de ses conclusions écrites, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Il fait notamment valoir que son client doit être assigné à résidence dans la mesure où il est arrivé avec un visa et est marié à une française, l'absence de remise de son passeport pouvant être palliée par les éléments qui figurent au dossier (copie de son passeport, de son permis de conduire, acte de mariage). Il n'y a pas de risque de fuite et sa demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français pouvant avoir une issue favorable puisqu'il est marié.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la demande d'assignation à résidence

Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

En l'espèce la demande d'assignation à résidence ne pourra qu'être rejetée en l'absence de remise du passeport de l'appelant aux autorités administratives.

Il conviendra donc de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS