CA Rouen, 7 août 2024, RG 23/02900
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE FIN D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(FIN DE MISSION DU MÉDIATEUR)
N° RG 23/02900 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOIO
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 5 juin 2023
Madame [R] [T] épouse [W]
Représentant : Me Patrick ROBERT, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [I] [W]
Représentant : Me Patrick ROBERT, avocat au barreau de Rouen
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 76540-2023-004590 du 24/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)
APPELANTS
Madame [M] [E]
Représentant : Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de Rouen
Madame [B] [N]
Représentant : Me Joël CISTERNE de la SCP CISTERNE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [S] [Z]
Représentant : Me Joël CISTERNE de la SCP CISTERNE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
INTIMES
Par ordonnance du 3 janvier 2024, la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen a désigné en qualité de médiateur le Centre de médiation du barreau de l'ordre des avocats de [Localité 1] et fixé la durée de la médiation à 3 mois à compter de la première réunion après le versement intégral de la consignation.
A la demande du médiateur la prolongation de la médiation a été ordonnée par ordonnance du 29 mars 2024 jusqu'au 30 juin 2024.
Après relance des parties, le médiateur par mail du 23 juillet 2024 nous a avisé que la médiation avait échoué et que sa mission était terminée.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile que la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
La mission du médiateur a expiré le 23 juillet 2024, date de son courrier.
Il en résulte que l'interruption des délais impartis aux parties pour conclure et former appel incident a cessé à compter de cette date.
PAR CES MOTIFS
Edwige Wittrant, présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen statuant en matière de mise en état ;
Dit que l'interruption des délais impartis aux parties pour conclure et former appel incident a cessé de produire ses effets le 23 juillet 2024.
Rouen, le 7 août 2024
La présidente de chambre,
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