CA Nancy, 8 avr. 2024, RG 24/00489

COUR D'APPEL DE NANCY

2ème Chambre

ORDONNANCE du 08 avril 2024

N° /2024

N° RG 24/00489 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKN5

APPELANT(S) :

Monsieur [J] [D]

[Adresse 1]

Représentant : Me Adeline MARCHETTI de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d'EPINAL

Madame [P] [V] épouse [D]

[Adresse 1]

Représentant : Me Adeline MARCHETTI de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d'EPINAL

INTIME(S) :

Monsieur [M] [V]

[Adresse 2]

Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier,

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations faite aux parties le 13 mars 2024 sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les observations présentées par Me Merlinge par message RPVA du 15 mars 2024;

Vu les observations présentées par Me Marchetti par courrier du 19 mars 2024 ;

Attendu que, par déclaration du 15 décembre 2023, Me Adeline MARCHETTI, avocat des époux [J] et [P] [D], a sollicité la réinscription au rôle d'une affaire RG 06/1740 - [D] / [V] suite à un appel interjeté le 22 juin 2006 par M. [M] [V] à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Dié des Vosges le 7 avril 2006 ; que par ordonnance du 20 mai 2010, la radiation de l'affaire avait été prononcée faute de diligences des parties ;

Attendu que par conclusions déposées le 15 janvier 2024, Me MARCHETTI, avocat des époux [J] et [P] [D], a sollicité que soit constatée la péremption de l'instance initialement enregistrée sous le n° RG 06/01740 et qui porte désormais le n° 23/02634 ;

Attendu que par ordonnance rendue 9 février 2024, nous avons fait droit à cette demande et nous avons constaté la péremption de l'instance ;

Attendu que Me MARCHETTI sollicite la rectification d'une omission de statuer entachant notre ordonnance du 9 février 2024 ; qu'en effet, les époux [J] et [P] [D] sollicitaient la condamnation de M. [M] [V] à payer à chacun d'eux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors que l'ordonnance constatant la péremption d'instance ne se prononce pas sur ces demandes ;

Attendu que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette omission de statuer ;

Attendu que Me MERLINGE a présenté ses observations par message RPVA du 15 mars 2024 ; qu'il fait valoir qu'il n'a jamais représenté M. [M] [V] en qualité d'avocat ; que lors de l'appel interjeté par M. [M] [V] en 2006, il était son avoué ;

Attendu que Me MARCHETTI a déclaré que ses clients maintenaient leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Attendu qu'en application de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu qu'en l'espèce, M. [M] [V] était représenté jusqu'à l'ordonnance de radiation administrative de 2010 par la SCP Merlinge-Bach-Wassermann, avoués ;

Attendu qu'en vertu de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, la profession d'avoué a été supprimée le 1er janvier 2012 ;

Attendu que M. [M] [V] n'est donc plus valablement représenté depuis cette date ;

Attendu que les époux [D] ont formé le 15 décembre 2023 une demande de condamnation de M. [M] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors que ce dernier n'était plus valablement représenté ; qu'ils ne lui ont pas fait signifier leurs conclusions sollicitant sa condamnation ;

Attendu que les époux [D] ne pouvaient, sans violer le principe de la contradiction, former une demande de condamnation contre M. [M] [V] sans qu'il ait été appelé et sans qu'il puisse se faire entendre ;

Attendu que la demande de condamnation de M. [M] [V], formée par les époux [D], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :