CA Nancy, 3 avr. 2024, RG 24/00038

COUR D'APPEL DE NANCY

2ème Chambre Contentieux

Appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 13 décembre [Immatriculation 5]/00243

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° / 2024

N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJM7

APPELANT(S) :

S.C.P. LE CARRER NAJEAN, intervenante volontaire, mandataire judiciaire de la SCI TRANSDEVELOPPEMENT

Représentant : Me Matthieu DULUCQ de l'AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

S.E.L.A.R.L. KSG, intervenante volontaire, administrateur judiciaire de la SCI TRANSDEVELOPPEMENT

Représentant : Me Matthieu DULUCQ de l'AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

S.C.I. TRANSDEVELOPPEMENT

Représentant : Me Matthieu DULUCQ de l'AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.A. BPI FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL

S.A. NATIOCREDIBAIL agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL

Nous, Francis MARTIN, Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, Greffier;

Exposé du litige :

Par ordonnance en date du 13 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire d'Epinal, statuant en référé, a :

« Constaté la résiliation de plein droit à compter du 30 septembre 2023 du contrat de crédit-bail immobilier liant la SA Bpifrance et la SA NATIOCREDIBAIL à la SCI TRANSDEVELOPPEMENT, portant sur l'immeuble à usage d'entrepôts et de bureaux sis [Adresse 2], cadastré section AE n° [Cadastre 4] lieudit "Gotte au Champ" et section AL n° [Cadastre 3] lieudit "[Adresse 1]" ;

Ordonné à la SCI TRANSDEVELOPPEMENT de libérer les lieux de leurs biens et de tout occupant de leur chef (et notamment des sociétés EUROTRANS et GED) dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Dit que faute pour la SCI TRANSDEVELOPPEMENT de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion immédiate, au besoin avec le concours de la force publique ;

Dit qu'il sera disposé des meubles pouvant se trouver sur place conformément aux articles L.433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamné la SCI TRANSDEVELOPPEMENT à payer à la SA Bpifrance et la SA NATIOCREDIBAIL, à titre provisionnel, la somme de 435 103,78 € au titre des loyers, charges et intérêts dus selon décompte arrêté le 2 octobre 2023 ;

Débouté la SA BPIFRANCE et la SA NATIOCREDIBAIL de leur demande fondée sur l'article 19.1 du contrat de crédit-bail immobilier ;

Fixé, à titre provisionnel, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à la SA Bpifrance et la SA NATIOCREDIBAIL, en cas de maintien dans les lieux, à 17 509,20 euros, et condamné la SCI TRANSDEVELOPPEMENT au paiement de cette indemnité à compter du 2 octobre 2023 ;

Condamné la SCI TRANSDEVELOPPEMENT à payer à la SA Bpifrance et la SA NATIOCREDIBAIL la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SCI TRANSDEVELOPPEMENT aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer du 31 août 2023 ;

Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. »

Par déclaration enregistrée le 9 janvier 2024, la SCI TRANSDEVELOPPEMENT a interjeté appel de cette ordonnance.

Sont ensuite intervenues volontairement à l'instance la SCP LE CARRER-NAJEAN en qualité de mandataire judiciaire de la SCI TRANSDEVELOPPEMENT et la SELARL KSG en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI TRANSDEVELOPPEMENT.

Par conclusions déposées le 4 mars2023, la SCI TRANSDEVELOPPEMENT, ainsi que la SCP LE CARRER-NAJEAN en sa qualité de mandataire judiciaire et la SELARL KSG en sa qualité d'administrateur judiciaire, ont demandé à la cour de leur donner acte de leur désistement d'appel et de dire que les dépens seront à la charge de l'appelante et employés en frais privilégiés de procédure.

Il convient donc de constater ce désistement et le dessaisissement subséquent de la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS