CA Montpellier, 3 mars 2025, RG 24/06250

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

F N° RG 24/06250 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPLV

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. BRASSERIE DU FORUM,

prise en la personne de son Gérant en exercice

M. [U] [X]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE :

Mme [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montpellier en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. BRASSERIE DU FORUM, prise en la personne de son Gérant en exercice M. [U] [X] le 16 Décembre 2024 par lettre simple ;

Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

La S.A.R.L. BRASSERIE DU FORUM, prise en la personne de son Gérant en exercice M. [U] [X] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 16 Décembre 2024 et reçu le 16 Décembre 2024 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité adressé le 21 janvier 2025 par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu l'absence d'observations dans le délai prescrit ;

La déclaration d'appel de S.A.R.L. BRASSERIE DU FORUM, prise en la personne de son Gérant en exercice M. [U] [X] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS