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CA Montpellier, 3 mars 2025, RG 24/04845


Vérifier : CA Montpellier, 3 mars 2025, RG 24/04845 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/03/2025
Numéro
24/04845
Chambre
2e chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
67c69aa2fb88929976ac1646

Texte de la décision

1,879 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

F N° RG 24/04845 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMQY

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [E] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Conseil de prud'hommes - formation de départage de Perpignan en date du 22 août 2024 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.S. VINCI ENERGIES FRANCE TERTIAIRE CENTRE EST SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

le 27 Septembre 2024 ;

Attendu que par conclusion RPVA le 21 janvier 2025, l'appelant a déclaré se désister de son appel informant la Cour qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties le 31 décembre 2024 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement ;

Qu'il convient dès lors de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties à ce titre.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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