CA Metz, 6 févr. 2025, RG 24/01949
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 06 Février 2025
Minute n° 25/00050
N° RG 24/01949 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIJK 5ème Chambre
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge des libertés et de la détention de [Localité 5], décision attaquée en date du 04 Octobre 2024, enregistrée sous le n°
Monsieur [S] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie AFLALO, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de Sonia DE SOUSA, greffier ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me Nathalie AFLALO représentant M. [S] [R] en date du 15 janvier 2025;
Vu l'acceptation de ce désistement par la direction nationale d'enquêtes fiscales le 23 janvier 2025;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [S] [R] de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour sauf convention contraire entre les parties ;
La greffière Le président de chambre
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