CA Rennes, 4 mars 2025, RG 25/00312
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/00312 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRS4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2024
Date de la saisine : 14 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
CRPCEN
INTIMEE
[Y] [X]
2025/
Nous, Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La [1], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 4 mars 2025,
[Y] [X], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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