CA Rennes, 4 mars 2025, RG 22/04023
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/04023 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4RL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2022
Date de la saisine : 28 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 25 MAI 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.A.S.U. [4] [Localité 2]
(Salarié : [I] [F])
Représentée par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [F]
INTIMEE
[1]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 28 février 2025,
LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 28 février 2025, la caisse a accepté le désistement.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 25 mars 2025 est annulée ;
CONDAMNONS LA S.A.S.U. [4] [Localité 2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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