CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/05948
Vérifier : CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/05948 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/05948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE2K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2024
Date de saisine : 11 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/09441 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 28 Août 2024
Appelante :
S.A.S. GOOD NIGHT, représentée par Me Stéphane DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2095
Intimée :
Madame [C] [V], représentée par Me Sophie CORMARY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 98 - N° du dossier 2100304
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 janvier 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 04 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.