CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/04502

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3PS

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 14 février 2024

Date de saisine : 16 août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 18/01290 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 19 octobre 2020

Appelant :

Monsieur [H] [S], représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de Paris, toque : K0136

Intimée :

SAS N Tech, représentée par Me Julien HAG, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION D'INSTANCE

(n° , 2 pages)

Nous, Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Eva Da Silva Gometz, greffier,

Vu l'appel interjeté par la société N Tech le 23 novembre 2020.

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 janvier 2022 ordonnant la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations exécutoires du jugement dont appel,

Vu les conclusions régularisées par RPVA par M. [S] aux fins de réinscription de l'affaire et de constat de la péremption,

Vu l'article 386 du code de procédure civil,

Vu le délai de 2 ans qui s'est écoulé depuis la notification de la décision de radiation, et l'absence de diligences de la société N Tech,

Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle de l'affaire et de constater la péremption de l'instance.

La société N Tech sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS