CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/02710
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02710 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNCT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de saisine : 22 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/07602 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 26 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [X] [V], représenté par Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 103 - N° du dossier [V]
Intimée :
Me [F] [R] (SCP BTSG) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. T.I.2.SS.A.R.L. T.I.2.S La SCP BTSG en la personne de Maitre [R] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL T.I.2.S » exerçant [Adresse 1].
Les AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2]
Me [F] [R] (SCP BTSG) - Mandataire liquidateur de Association AGS CGEA IDF OUESTAssociation AGS CGEA IDF OUEST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'invitation à faire signfier la déclaration d'appel délivré le 25 juin 2024 par RPVA
Vu l'avis de caducité avec demande d'observations adressée aux parties, le 26 juillet 2024
Vu la signification de la déclaration d'appel, le 26 juillet 2024
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 04 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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