CA Paris, 4 mars 2025, RG 22/05918

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 04 MARS 2025

(n° 2025/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4JW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/07424

APPELANTE

Madame [N] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374

INTIMEE

Société LINK THEORY (UK) LTD

[Adresse 1]

[Localité 4] ROYAUME-UNI

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Par déclaration d'appel en date du 9 juin 2022 Mme [N] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 12 juillet 2021.

Par conclusions régularisées par le rpva le 5 novembre 2024, Mme [M] exposant un accord intervenu entre les parties, s'est désistée d'instance et d'action.

Par conclusions régularisées par rpva le 13 novembre 2024 la société Link Theory UK ltd a accepté le désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [M] et l'acceptation de ce désistement par la société intimée.

PAR CES MOTIFS :