CA Paris, 4 mars 2025, RG 25/01175
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 MARS 2025
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01175 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4PQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mars 2025, à 18h19 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE
Mme [M] [O]
née le 26 avril 1963 à [Localité 4], de nationalité philippine
ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle,
représentée de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 mars 2025 à 18h19, rejetant les moyens de nullité, d'irrecevabilité et autorisant le maintien de Mme [M] [O] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 mars 2025, à 13h28, par Mme [M] [O] ;
- Vu le message reçu le 3 mars 2025 à 14h41 par le conseil de Mme [M] [O] vous informant de son départ en avion ce jour ;
- Après avoir entendu les observations :
- de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressée a été éloignée après l'audience du premier juge, de sorte que le maintien en zone d'attente a été levé et que la présente procédure (qui n'a pour finalité que la poursuite de la mesure) est désormais privée d'objet.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de Mme [M] [O],
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1] le 04 mars 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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