CA Paris, 4 mars 2025, RG 25/00686

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

RG N°: 25/00093

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/00686 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTJ2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2024

Date de saisine : 13 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 20/10439 rendue par le Tribunal de Grande Instance de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS le 31 Octobre 2024

Appelantes :

Organisme ASSEMBLEE NATIONALE, représentée par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 - N° du dossier 919029

Organisme FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL DE L'ASSEMB LÉE NATIONALE (FSSAN),, représentée par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 - N° du dossier 919029

Mutuelle MUTUELLE DU PERSONNEL DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (MP AN), représentée par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 - N° du dossier 919029

Intimée :

S.A. CARMA ASSURANCES, représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 319539

Etablissement Public FGTI, Représentée par Me DENIS LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat du Pôle 4 - Chambre 8,

Assistée de Madame CHANUT, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu la proposition de jonction adressée aux parties,

Vu les observations des conseils des parties reçues,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/00093 et N° RG 25/00686 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTJ2 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,