CA Paris, 4 mars 2025, RG 22/01953
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 22/01953 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDYC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 janvier 2022
Date de saisine : 03 février 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021037967 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 13 janvier 2022
Appelantes :
S.A.R.L. LEPIC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B753
S.A.S. WISDOM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B753
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ 22 , 1 page)
Nous, Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L LEPIC et de la S.A.S. WISDOM, notifiées le 25 février 2025 ;
Vu les conclusions d'acception de désistement d'instance et d'action de la S.A. AXA FRANCE IARD, notifiées le 26 février 2025 ;
Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 mars 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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