CA Nancy, 29 févr. 2024, RG 23/02294
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE
N° RG 23/02294 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIJ5
Ordonnance /2024
PARTIES EN CAUSE :
Société CHOUMARF
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
c/
Monsieur [H] [Y]
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02294 - N°Portalis DBVR-V-B7H-FIJ5 ,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 30 octobre 2023, et faite par courrier, la société CHOUMARF a fait appel d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil des prud'hommes d'Epinal le 24 octobre 2023, dans une affaire l'opposant à M. [H] [Y].
Aucun appel n'a été formé dans les délais légaux par un avocat.
Le présent dossier sera tranché par décision rendue sur le siège.
MOTIFS
Sur la caducité
Aux termes des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un avocat constitué.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formalisée, par courrier, par M. [K] [T], représentant légal de la société CHOUMARF.
La déclaration d'appel n'ayant pas été régularisée dans les délais légaux, cette dernière sera déclarée nulle, et l'appel sera déclaré caduc.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société CHOUMARF sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par défaut et par décision susceptible de déféré,
Dit que la déclaration d'appel est nulle ;
Déclare caduc l'appel de la société CHOUMARF contre l'ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par le Conseil des prud'hommes d'Epinal;
Constate en conséquence l'extinction de l'action;
Condamne la société CHOUMARF aux dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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