CA Metz, 4 mars 2025, RG 22/00099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU3W

Minute n° 25/00029

S.C.I. J ET M [G]

C/

[Adresse 5]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 16 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 21/02081

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 04 MARS 2025

APPELANTE :

S.C.I. J ET M [G] , représenté par son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

[Adresse 6], représenté par son Syndic, la société KLEPIERRE MANAGEMENT,représentée par son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Antoine HINFRAY, avocat plaidant au barreau de PARIS

ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour et signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU3W

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 12 janvier 2023;

Vu le courrier adressé aux parties le 15 Janvier 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS