CA Metz, 4 mars 2025, RG 21/02387

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/02387 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FS24

Minute n° 25/00030

S.A.S. AGET

C/

[R], [W], Association UFC QUE CHOISIR DE [Localité 8]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 28 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 19/02521

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 04 MARS 2025

APPELANTE :

S.A.S. AGET prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non représentée

INTIMÉS :

Madame [E] [R] épouse [W]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Monsieur [M] [W]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Association UFC QUE CHOISIR DE [Localité 8], prise en la personne de son Président en exercice.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour et signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 21/02387 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FS24

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 24 janvier 2023;

Vu le courrier adressé aux parties le 24 Janvier 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS