CA Lyon, 4 mars 2025, RG 24/09774
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 24/09774 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCSS
Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Président du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 29 Mai 2024, enregistrée sous le n° [Immatriculation 2]
S.A.R.L. [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON
APPELANT
E.U.R.L. AG REST (INGEREST RHÔNE-ALPES AUVERGNE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Julien SEITZ, conseiller délégué, assisté de Séverine POLANO, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09774 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCSS,
Vu la déclaration d'appel en date du 23 Décembre 2024,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 6], le 04 Mars 2025
Le Greffier Le conseiller délégué
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