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CA Caen, 3 mars 2025, RG 25/00151


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Date
03/03/2025
Numéro
25/00151
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
67c7edd3fb880e5bf43175cd

Texte de la décision

1,188 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)

N° RG 25/00151 -

Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 19 Septembre 2024 

Monsieur [T] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [Z] [G] épouse [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

APPELANTS

Monsieur [E] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel interjeté par [T] [N] et [Z] [G] épouse [N], par lettre recommandée en date du 10 Janvier 2025, à l'encontre du jugement rendu le 19 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5],

Vu le courrier adressé à [T] [N] et [Z] [G] épouse [N] le 24 Janvier 2025,

Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons l'appel formé par [T] [N] et [Z] [G] épouse [N] irrecevable,

Condamnons [T] [N] et [Z] [G] épouse [N] aux dépens de la procédure.

Fait à [Localité 5], le 03 Mars 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.