CA Bourges, 4 mars 2025, RG 24/00984

SD

Copies par RPVA aux avocats le 4.3.25

 

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

DU 4 MARS 2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

2 Pages

N° RG 24/00984 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DWBJ

Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de BOURGES en date du 03 juin 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.S. du Piton

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIÉS, du barreau de BOURGES

APPELANT suivant déclaration du 06/11/2024

II - M. [K] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Frédéric PEPIN de la SARL EGIDE AVOCATS-EXPERTS, du barreau de BOURGES

INTIMÉ

Ordonnance caducité du 4 mars 2025 - page 2

Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

La S.A.S. du Piton a fait appel le 06 novembre 2024 d'une décision du conseil de prud'hommes de BOURGES en date du 03 juin 2024.

Faute de conclusions de l'appelant, le conseiller de la mise en état a avisé le 7 février 2025 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, la S.A.S. du Piton qui a fait appel le 06 novembre 2024 disposait d'un délai s'achevant le 6 février 2025 pour conclure ; faute pour la S.A.S. du Piton d'avoir conclu à cette date, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS