CA Amiens, 4 mars 2025, RG 24/03363
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 24/02536 du : 16 Juillet 2024
N° RG 24/03363 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE2W
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 04 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 21/00263
APPELANTE
Mme [U] [M]
Représentée par Me Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉES
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS
Caisse CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 16 Juillet 2024 par Madame [U] [M] à l'encontre de la décision rendue le 04 Juin 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions et à la Caisse d'épargne et de prévoyance Île de France,
Vu les conclusions transmises par la voie électronique le 11 février 2025 par Me Charlotte de Boislaville, conseil de l'appelante, qui demande à la cour de donner acte à Madame [U] [M] de son désistementd'appel ;
Vu les observations respectives des intimées transmises par la voie électronique les 13 et 14 février 2025 indiquant toutes deux ne pas s'opposer au désistement de Mme [M] mais maintenir chacune leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante, Madame [U] [M], conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l'appelante, Madame [U] [M], conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Odile Grévin,
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