CA Aix-en-Provence, 4 mars 2025, RG 24/14195
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 24/14195 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAHA
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M61
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. EOS FRANCE
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentant : Me [J], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelantes
C/
Me [W] [G]
S.A.R.L. LA LOUISIANNE
Intimés
la SCP DUHAMEL ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03/02/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 4 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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