Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 24-14.195
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-14.195
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 479 FS-D Pourvoi n° A 24-14.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14195
CA Aix-en-Provence, 4 mars 2025, RG 24/14195
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/14195 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAHA Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M61 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. EOS FRANCE Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIG
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cc QPC autres n° 24-14.195
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-14.195
CIV. 3 COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 570 FS-D Pourvoi n° A 24-14.195
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