CA Versailles, 5 mars 2025, RG 22/03223

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 22/03223 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPM6

S.A.S. GRAND GARAGE DE CHANTEREINE en plan de redressement judiciaire

Représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50

APPELANTE

Monsieur [U] [B]

Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912

INTIME

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [C] [W] es-qualité d'administrateur judiciaire de la Société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE (GGC), nommé par Jugement du 22 octobre 2024 du Tribunal de Commerce de VERSAILLES.

Représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50

S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [I] [Y] es-qualité Mandataire Judiciaire de la Société GRAND GARAGE DE CHANTEREINE (GGC), nommé par Jugement du 22 octobre 2024 du Tribunal de Commerce de VERSAILLES.

Représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50

UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE

Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912

Association CGEA D'[Localité 2]

PARTIES INTERVENANTES

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,

Vu la procédure en instance d'appel,

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;

Ordonnons la clôture de l'instruction.

Disons que l'affaire sera plaidée le :

Vendredi 21 mars 2025 à 09 H 00

en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles

[Adresse 1]

en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC.

Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

Fait à Versailles, le 5 mars 2025.

La greffière en préaffectation, La magistrate de la mise en état,