CA Versailles, 5 mars 2025, RG 22/02984

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 22/02984 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOHT

S.A.R.L. AMBULANCES DE LA CITE en plan de redressement par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 5 juin 2023

Représentant : Me Amandine GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G407

SELARL ARVA - Administrateur judiciaire de la S.A.R.L. AMBULANCES DE LA CITE

Représentant : Me Amandine GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G407

SELARL DE KEATING - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. AMBULANCES DE LA CITE

Représentant : Me Amandine GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G407

APPELANTES

Madame [V] [P] épouse [H]

Représentant : Me Béatrice BONACORSI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 66

INTIMEE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,

Vu la procédure en instance d'appel,

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;

Ordonnons la clôture de l'instruction.

Disons que l'affaire sera plaidée le :

Vendredi 21 mars 2025 à 09 H 00

en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles

[Adresse 1]

en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC.

Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

Fait à Versailles, le 5 mars 2025.

La greffière en préaffectation, La magistrate de la mise en état,