CA Pau, 5 mars 2025, RG 24/03596

N°25/703

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/03596 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBPF

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [M] [E]

[Adresse 3]

[Localité 6] / FRANCE

Représentant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Monsieur [G] [C] [T]

[Adresse 8]

[Localité 5] / FRANCE

Madame [R] [V] épouse [T]

[Adresse 8]

[Localité 5] / FRANCE

S.A.R.L. [11]

[Adresse 2]

[Localité 7] / FRANCE

S.A.R.L. [T] [10]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

INTIMES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Décembre 2024 de la décision en date du 29 NOVEMBRE 2024 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 9],

Vu les conclusions de désistement de Madame [M] [E] en date du 3 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS