CA Pau, 5 mars 2025, RG 24/02337
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Texte de la décision
N°25/702
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
N° RG 24/02337 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5XO
APPELANTE
Mme [Z] [G], représentant : Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Mme [W] [I], représentant : Me Bruno MOUTIER, avocat au barreau de PAU
Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 05 Août 2024 ;
Vu la demande d'observations adressée le 10 février 2025 ;
Vu le défaut d'observations de Maître GARCIA dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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