CA Pau, 5 mars 2025, RG 24/02080

N°25/704

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

N° RG 24/02080 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CK

APPELANT

M. [U] [O], représentant : Me Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX

INTIMEE

Société SLEEPING CULTURE Société SLEEPING CULUTURE immatriculée au RCS de BALI n°91 202 001 02 194 [Adresse 2]

Bali 80571 INDONESIE Représentant légal M [G] Domicilié chez Me Olag de Weck, DE WECK AVOCAT [Adresse 1] représentant : Me Marc olivier CHORT, avocat au barreau de DAX

Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 16 Juillet 2024 :

Vu la demande d'observations adressée le 10 février 2025 ;

Vu les observations écrites de Maître DULOUT en date du 11 février 2025 indiquant qu'un protocole est en cours de régularisation en vue d'un désistement,

Vu les observations de l'intimée indiquant qu'aucun protocole transactionnel n'a été signé ni accepté, et sollicite la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu qu'il n'y pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,