CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/06473
Vérifier : CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/06473 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/06473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024
Date de saisine : 10 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 20/10883 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Mars 2024
Appelantes :
S.E.L.A.S. BI & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [B], es qualités d'administrateur judiciaire de la société DG OPTIQUE., représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240164
S.A.S. DG OPTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240164, représentée par M. [O] [D] (avocat postulant)
Intimés :
Madame [W] [Y] [J] [A] [P] NEE [K], représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27357
Madame [C] [F] [I] [N] NEE [K], représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27357
Monsieur [U] [X] [G] [A] [K], représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27357
Monsieur [E] [K], représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27357
S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Maître [Z] [S] es qualiltés de mandataire judiciaire de la société DG OPTIQUE, déclaration d'appel signifiée le 23 mai 2024 à personne présente au siège
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance constatant l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société DG Optique il a été fixé un délai jusqu'au 27.11.2024 pour régularisation de l'instance et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4.12.2024 pour constater cette régularisation ou prononcer à défaut la radiation
que l'instance n'a pas été régularisée par l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la société appelante et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 Mars 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.