CA Orléans, 5 mars 2025, RG 24/03244
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Texte de la décision
N° RG 24/03244 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDNU
Date de Saisine : 25 Octobre 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 30 Août 2024
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
APPELANTS
Monsieur [C] [T]
Représenté par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [Z] [T] née [M]
Représentée par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau D'ORLEANS
INTIMÉS
Madame [U] [L] née [I]
Monsieur [N] [L]
ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT
(caducité - article 908 du code de procédure civile)
N° /25
Le 05 Mars 2025,
NOUS, Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier,
Vu le jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Août 2024, rendu entre Madame [U] [L] et Monsieur [N] [L] d'une part et Monsieur [C] [B] et Madame [Z] [T] d'autre part.
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T] du 25 Octobre 2024,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T] le 20 février 2025,
Vu l'absence d'observations écrites du conseil de Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T],
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai de trois mois imparti aux l'appelant pour conclure a commencé à courir le 25 octobre 2024 et il a expiré le 27 janvier 2025 à minuit.
Le conseil de Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T] n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.
En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T] en date du 25 Octobre 2024;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel caduque ;
Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.
Karine DUPONT Anne-Lise COLLOMP
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