CA Nancy, 21 oct. 2024, RG 24/00904
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
Minute n° 2081/24
N° RG 24/00904 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLMF
APPELANT(S) :
Monsieur [D] [W]
Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Madame [B] [C]
Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-france sous le numéro 808 748 065 depuis le 02 juin 2023
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Isabelle FOURNIER, Greffier,
Vu les articles 905, 905-1 et 916 du code de procédure civile ;
Vu les observations des parties ;
Attendu que la signification de la déclaration d'appel a la S.A.S. FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE n'a pas été effectuée dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe le 04 juin 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ;
Déclarons la déclaration d'appel caduque à l'égard de la S.A.S. FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
NANCY, le 21 Octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
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