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CA Colmar, 5 mars 2025, RG 24/04025


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Date
05/03/2025
Numéro
24/04025
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
67c93f49613fb1ca752b830b

Texte de la décision

1,228 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 24/04025 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INDY

Minute n° 25/176

APPELANTE

Mme [J] [K]

Représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.R.L. LA DOMANIALE

Représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 04 Novembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 10 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 14 février 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 05 Mars 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 05 Mars 2025

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